Conseil Régional De La Normandie
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La demande de logement social cerfa n° 14069*02 et la notice explicative cerfa n° 51423#02 la liste des titres de séjour pour les étrangers demandant un logement.
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À la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en l’application de l’article l 351-2 du code de la construction et de l’habitation.
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De la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de 15 à 25 ans à compter du 6 mars 2001.les opérations financées.
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