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Lois votées en 2022
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Dernière loi votée 2023
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- Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite parue au JO n°173 du 28 juillet 2023.
- Loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime parue au JO n°172 du 27 juillet 2023.
- Loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 parue au JO n°171 du 26 juillet 2023.
- Loi n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 parue au JO n°169 du 23 juillet 2023.
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Dernière loi votée 2022
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Lois votées en 2023
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Dernière loi votée récemment
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Loi votée aujourd’hui
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