Fonctionnement De La Loi Pinel

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Une circulaire datée du 31 décembre 1998 du Premier ministre – Lionel Jospin – précisait la définition des Contrats de Ville et leurs modalités d’organisation pour la période 2000-2006. Cette circulaire précisait que « Le contrat de ville constitue le cadre par lequel l’État, les collectivités locales et leurs partenaires s’engagent à mettre en œuvre, de façon concertée, des politiques territorialisées de développement solidaire et de renouvellement urbain, visant à lutter contre le processus de dévalorisation de certains territoires de nos villes ». Ces orientations ont été fixées lors du Comité interministériel des villes du 30 juin 1998 autour de 4 objectifs :

garantir le pacte républicain ;
renforcer la cohésion sociale ;
mobiliser autour d’un projet collectif ;
construire un nouvel espace démocratique avec les habitants.Ce dispositif a été remplacé par les Contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) pour la période 2007-2013.

Contrat de ville

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Électricité de France

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