De la santé article 72 article 73 article 74 article 75 article 76 article 77 section 4 coopération article 24 article 25 article 26 article 27 article 28.
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En droit, la loi (du latin lex, legis, qui signifie loi) est une règle juridique. La notion de loi se définit par rapport au contrat et au traité (qui résultent d'une négociation entre égaux (sur le plan du droit)) mais aussi par rapport à d'autres sources de droit : la tradition (us et coutumes), la jurisprudence, les lois fondamentales (constitution, « grande charte », etc.), et les règlements et autres actes écrits du pouvoir exécutif. La loi est l'œuvre du pouvoir législatif, souvent incarné par un parlement représentant du peuple. Dans les pays qui ont gardé des formes de démocratie directe, la loi peut être votée par l'ensemble des citoyens. La loi dans son sens le plus large correspond à une norme juridique, quelle qu'en soit la nature.
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Qui fait appliquer la loi
- Loi du 14 février 1879 : la Marseillaise devient l’hymne national. La Marseillaise (composée, pour rappel, par Rouget de Lisle en 1792), est choisie comme chant national le 14 juillet 1795.
- Loi 6 juillet 1880 qui établit un jour de fête nationale annuelle : le 14 juillet. La République adopte le 14 juillet comme jour de fête nationale annuelle.
- Loi 17 juillet 1880 qui abroge le décret du 29-12-1851 sur les cafés, cabarets et débits de boissons. Par cette loi, la République facilite à l’extrême l’ouverture des débits de boisson.
- Loi du 21 décembre 1880 dite « Camille Sée » sur l’enseignement secondaire des jeunes filles. 78 ans après la création des lycées de garçon par la loi du 11 floréal de l’an X (1er mai 1802), les lycées de jeunes filles sont créés par la loi Camille Sée.
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
- Loi du 16 juin 1881 établissant la gratuité absolue de l’enseignement primaire dans les écoles publiques. Article 1er : Il ne sera plus perçu de rétribution scolaire dans les écoles primaires publiques, ni dans les salles d’asiles publiques.
- Loi Jules Ferry du 28 mars 1882 sur l’école primaire obligatoire. Corollaire de la loi précédente : l’école peut-être obligatoire car il existe partout une école gratuite.
- Loi du 21 mars 1884 relative à la création de syndicats professionnels, dite loi Waldeck-Rousseau. La loi Waldeck-Rousseau est la première loi à autoriser les syndicats en France.
- Loi 5 avril 1884 relative à l’organisation municipale. La Révolution française a créé les communes par la loi du 14 décembre 1789. La loi du 5 avril 1884 poursuit cette œuvre en approfondissant les libertés locales : elle définit les principes d’organisation des communes et leurs compétences.
- Loi « Naquet » du 27 juillet 1884. Le divorce est introduit en France à la Révolution par la loi du 20 septembre 1792, après l’instauration du mariage civil par la Constitution du 3 septembre 1791.
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En droit, la législation désigne « l'ensemble des lois d'un État ou des lois qui concernent un domaine déterminé du droit ; par exemple, la législation du travail ».
Le terme législation peut aussi englober la notion de « législation déléguée », qui désigne l'ensemble des règlements adoptés par le gouvernement en vertu de pouvoirs qui lui sont confiés par une législature.
Par conséquent, le sens du mot législation a une portée plus large que la notion de loi, puisqu'il peut également inclure les règlements gouvernementaux adoptés en vertu des lois. Ainsi, un règlement sur la sécurité routière fait partie des « lois et règlements », et donc de la législation, sans toutefois être une loi.
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