loi de transition énergétique

Loi De Transition Énergétique

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La loi française no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, aussi dite de manière abrégée « loi de transition énergétique » ou « loi sur la transition énergétique et pour la croissance verte » est une loi proposée en 2014 par le gouvernement français via la ministre de l'Environnement Ségolène Royal, et présentée comme une loi « d'action et de mobilisation ».
Cette loi fixe les grands objectifs d’un nouveau modèle énergétique français, dans le cadre mondial et européen (la loi « Contribue à la mise en place d’une Union européenne de l'énergie »). Elle vise aussi à encourager une « croissance verte » (100 000 emplois espérés sur 3 ans) en réduisant la facture énergétique de la France et en favorisant des énergies dites « nouvelles », propres et sûres. Elle comporte aussi des dispositions favorisant l'économie circulaire et une meilleure gestion des déchets.
Elle comporte 8 titres et 215 articles. Elle a été adoptée par le législateur le 22 juillet 2015 puis validée le 13 août 2015 par le Conseil constitutionnel, et publiée au Journal officiel le 18 août 2015, quelques mois avant la conférence de Paris sur le climat en décembre 2015.

Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

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Projet de loi transition énergétique

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Crédit impôt transition énergétique 2019

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Loi transition energetique 2015

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Loi sur la transition energetique

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Nouvelle loi énergétique

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Loi de transition énergétique 2019

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