Loi Pinel 2014

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  • Titre II : PROMOTION ET DÉVELOPPEMENT DES TRÈS PETITES ENTREPRISES (Articles 22 à 36) Chapitre Ier : Qualification professionnelle et définition de la qualité d’artisan (Articles 22 à 23)
  • Titre III : AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DE L’INTERVENTION PUBLIQUE (Articles 37 à 68) Chapitre Ier : Simplification et modernisation de l’aménagement commercial (Articles 37 à 60)
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