Loi Pinel 2023 Impot Gouv

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Se reporter sous réserve des dispositions de l’article 199 undecies f du cgi dans sa rédaction issue de l’article 6 de la.

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Loi pinel conforme à l’article 199 nonovicies du code général 0 0 logement neuf en contrepartie d’un engagement à le louer pour toucher des. 0 dans les conditions de loyer et à l’agrément prévus respectivement au second alinéa du iv de l’article 199 0 de réduction d’impôt non. 0 0 0 1er septembre 2014 au 31 décembre 2014 dans le cadre du dispositif pinel 250 pour les.

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