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- Loi n°2023-659 du mercredi 26 juillet 2023. Publié au JO du jeudi 27 juillet 2023. Visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime.
- Loi n°2023-656 du mardi 25 juillet 2023. Publié au JO du mercredi 26 juillet 2023. Relatif accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.
- Loi n°2023-654 du dimanche 23 juillet 2023. Publié au JO du mardi 25 juillet 2023. Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre , signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l’autorisation d’exercice d’une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 23 février 2022.
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Actualités loi
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