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- L’initiative. L’initiative de la loi est une compétence partagée, qui appartient à la fois au Gouvernement et aux parlementaires (députés et sénateurs).
- Le dépôt. Les projets et propositions de loi doivent être examinés par les deux chambres du Parlement. Le dépôt d’un projet de loi peut s’effectuer indifféremment, sauf dans des cas spécifiques prévus par la Constitution, au Bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat.
- L’examen de la première assemblée. Le texte est d’abord examiné par la commission permanente parlementaire compétente pour le domaine concerné par la future loi.
- Le vote de la première assemblée. Le projet ou la proposition de loi, après inscription à l’ordre du jour, peut être examiné(e) par la première assemblée où il a été déposé (Assemblée nationale ou Sénat) à l’issue d’un délai minimal de six semaines après son dépôt.
- La navette entre les deux assemblées. La seconde assemblée examine le texte selon les mêmes règles, après un délai de quatre semaines après sa transmission (quinze jours si le Gouvernement engage la procédure accélérée).
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