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Texte de loi pdf
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Les textes législatifs
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- Loi n°2021-710 du vendredi 4 juin 2021. Publié au JO du samedi 5 juin 2021. LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine.
- Loi n°2021-695 du mardi 1 juin 2021. Publié au JO du mercredi 2 juin 2021. Tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote.
- Loi n°2021-689 du lundi 31 mai 2021. Publié au JO du mardi 1 juin 2021. Relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
- Loi n°2021-646 du mardi 25 mai 2021. Publié au JO du mercredi 26 mai 2021. Pour une sécurité globale préservant les libertés.
- Loi n°2021-641 du vendredi 21 mai 2021. Publié au JO du dimanche 23 mai 2021. Relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion.
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Exemple de loi française
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Les textes réglementaires
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